J.O. 255 du 4 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18753
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Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
NOR : MENS0302309A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation,
Arrête :
Article 1
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Article 2
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissemenst d'enseignement supérieur privé et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'Etat. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.Article 3
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Outre son président, la commission comprend onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
- deux représentants de l'Etat ;
- trois représentants des associations, fondations ou organismes gestionnaires regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
- trois représentants des personnels salariés des établissements d'enseignement supérieur privés ;
- trois personnalités qualifiées.
Les membres du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.Article 4
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation de son président. Il peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions relevant de ses missions.Article 5
La direction de l'enseignement supérieur assure le secrétariat des travaux du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Elle met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.Article 6
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Luc Ferry